Assurance contre les catastrophes naturelles rendue obligatoire depuis le 1er mars 2006 pour les "risques simples".
Une assurance obligatoire et équitable pour tous
La loi du 17 septembre 2005 sur l'assurance contre les catastrophes naturelles est entrée en application le 1er mars 2006.
Depuis, tous les contrats d'assurance incendie 'risques simples' comprennent obligatoirement une couverture "catastrophes naturelles". Pour les contrats existants, cette couverture est applicable à leur prochaine échéance principale.
En d'autres mots, cela signifie qu'un assuré sera désormais indemnisé par son assureur Incendie et non plus par le Fonds des Calamités. De même, les personnes qui n'ont pas de contrat Incendie ne pourront en principe plus faire appel à ce Fonds.
La loi impose des couvertures minimales ainsi qu'une franchise maximale et un tarif maximum. Ceux-ci ont été déterminés par le Bureau de Tarification (BT). Ce Bureau, composé de représentants d'assureurs et d'organismes de consommateurs, a eu pour mission de jouer un rôle de régulateur afin que chacun puisse s'assurer à des conditions raisonnables.
Que dit la loi ?
Quels périls sont considérés comme "catastrophes naturelles" ?
Les couvertures ci-après sont les couvertures minimales imposées par la loi. Elles couvrent tant des petits évènements naturels que les grandes catastrophes auparavant couvertes par le Fonds des Calamités. Chaque compagnie est libre d'élargir les couvertures.
En résumé:
1. Inondation
Tout débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers à la suite de précipitations atmosphériques, d'une fonte des neiges ou de glaces, d'une rupture de digues ou d'un raz-de-marée. Ainsi que les inondations, glissements et affaissements de terrain, débordements ou refoulements d'égouts publics qui en résultent.
2. Débordement ou refoulement d'égouts publics
provoqué par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, les eaux de fonte ou une inondation.
3. Glissement ou affaissement de terrain
Le mouvement d'une masse importance de terrain à la suite d'un phénomène naturel.
4. Tremblements de terre
Un séisme d'origine naturelle d'une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter, qui occasionne des dommages dans un rayon de 10 km autour du bâtiment assuré, ainsi que ses répliques dans les 72 heures (= 3 jours).
De même que les inondations, glissements et affaissements de terrain, débordements ou refoulements d'égouts publics qui en résultent.
Les biens assurés
Il s'agit à la fois du bâtiment et du contenu situés à l'adresse du risque, à concurrence de 100% des capitaux assurés.
Le contenu déplacé temporairement dans un bâtiment à l'occasion d'un séjour temporaire dans l'Union européenne est assuré, à concurrence d'un maximum de 5% du contenu assuré.
Risques simples ?
La loi utilise la définition 'risques simples' : Il s'agit donc de biens ou ensemble de biens dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.213.686,70 € (au 1er janvier 2006), mais également de biens ou ensemble de biens décrits ci-dessous dont la valeur assurée ne dépasse pas 39.040.255, 43 € (au 1er janvier 2006) tels que
- exploitations agricoles et horticoles
- lieux de cultes
- locaux affectés à l'usage de professions libérales (sauf les pharmacies)
- bâtiments destinés à l'enseignement, musées, bibliothèques
- locaux affectés à des activités culturelles, sportives et sociales
- établissements de soins médicaux, homes pour enfants, maisons de repos…
A combien s'élève la prime ?
Chaque compagnie détermine elle-même son tarif. Si elle réclame une prime supérieure à celle fixée par le Bureau de Tarification (0,90 pour mille sur les capitaux assurés en bâtiment et contenu), elle doit informer le candidat-preneur d'assurance
- des conditions tarifaires du Bureau de Tarification
- du fait qu'il peut s'adresser à un autre assureur.
Le candidat-preneur d'assurance a alors le choix:
- soit d'accepter le tarif et les couvertures de la compagnie;
- soit d'opter pour le tarif et la couverture minimale du Bureau de Tarification, l'assureur incendie gérant alors l'intégralité du contrat, y compris la partie catastrophes naturelles pour le compte du Bureau qui mutualisera le risque entre tous les assureurs incendie, au prorata de leur part de marché,
- soit de refuser l'offre (ou de résilier son contrat) et de changer de compagnie.
NOUS faisons ce type d’étude POUR VOUS
Comment se déroule le règlement du sinistre ?
De façon très simple: l'assuré est intégralement indemnisé par son propre assureur incendie.
L'indemnité comprend notamment:
- les dommages causés directement
- les dommages causés par des mesures prises par une autorité
- les frais exposés par l'assuré pour prévenir un sinistre imminent ou pour en limiter les conséquences
- les frais de déblaiement et de démolition
- les frais de logement durant 3 mois (uniquement pour les habitations)…
Franchise maximale
La loi prévoit une franchise maximale de 1.011,16 euros (à l'indice des prix à la consommation de février 2006). Ici aussi, chaque compagnie peut prévoir une franchise inférieure : par exemple, 205,45€ (indice prix à la consommation de février 2006) à condition que ce soit spécifié dans les conditions d’assurances !
|
